Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Version INITIALE

NOR : AFSP1611753R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/AFSP1611753R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/15/2016-966/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.