Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux

Version INITIALE

NOR : DEVT1525529R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/25/DEVT1525529R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/25/2016-665/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.