Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques

Version INITIALE

NOR : EINI1528310R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/EINI1528310R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/21/2016-493/jo/article_7

Texte n°54

Article 7


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.