Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Version INITIALE

NOR : DEVR1531675R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/DEVR1531675R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/2016-130/jo/article_1

Texte n°12

Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Article 1


A l'article L. 111-7 du code de l'énergie, le mot : « morales » est supprimé.