Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Version INITIALE

NOR : DEVR1531675R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/DEVR1531675R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/2016-130/jo/article_4

Texte n°12

Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Article 4


L'article L. 111-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces sociétés sont seules habilitées, au sein de l'entreprise verticalement intégrée, à percevoir les recettes destinées à couvrir les coûts des réseaux et, en particulier, les tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés aux articles L. 341-2 et suivants et L. 452-1 et suivants. »