Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Version INITIALE

NOR : INTD1430223R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/2/5/INTD1430223R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/2/5/2015-124/jo/article_9

Texte n°70

Article 9


Au neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire prononcés en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être astreint à résider dans des lieux choisis par l'autorité administrative dans l'ensemble du territoire de la République. »