Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Version INITIALE

NOR : INTD1430223R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/2/5/INTD1430223R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/2/5/2015-124/jo/article_13

Texte n°70

Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Article 13


L'article 9 de la présente ordonnance est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.