Article 4
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPX1413059R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/FCPX1413059R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-697/jo/article_4
Texte n°32
Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
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