I.-L'obligation prévue au I de l'article 1er s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :
1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
Ces catégories d'entreprises sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
II.-L'obligation prévue au II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III.-L' article 25 de la loi du 4 août 2008 susvisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017.