Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Version INITIALE

NOR : DEFX1427664R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/22/DEFX1427664R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/22/2014-1567/jo/article_7

Texte n°45

Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Article 7


L'article L. 403 du même code est complété par les mots : « sauf pour les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 qui bénéficient d'une durée d'inscription spécifique ».