Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Version INITIALE

NOR : DEFX1427664R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/22/DEFX1427664R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/22/2014-1567/jo/article_6

Texte n°45

Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Article 6


I.-Le premier alinéa de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par la phrase suivante : « Les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes. »
II.-Au dernier alinéa du même article, les mots : « la durée » sont remplacés par les mots : « les durées ».