Article 2
Dans le titre du chapitre II, les mots : « par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par le recours à la voie électronique ».
Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
NOR : PRMX1423175R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/PRMX1423175R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1330/jo/article_2
Texte n°8