Article 1
L'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1423175R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/PRMX1423175R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1330/jo/article_1
Texte n°8
L'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
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