Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVX1122659R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/1/DEVX1122659R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/1/2012-289/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues pour ces collectivités aux titres VI, VII et VIII du livre VII de la sixième partie du code des transports.