Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

Version INITIALE

NOR : AFSX1240311R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/12/19/AFSX1240311R/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/12/19/2012-1427/jo/article_21

Texte n°11

Article 21


Au troisième alinéa de l'article L. 213-5 du code de la consommation, après la référence : « L. 5421-6-1 », sont ajoutées les références : « L. 5421-13, L. 5421-14, L. 5421-15, » et, après la référence : « L. 5431-7 », sont ajoutées les références : « L. 5438-3, L. 5438-4, L. 5438-5, L. 5438-6 ».