Article 20
L'article L. 213-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « ou si la substance médicamenteuse falsifiée » sont supprimés.
Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
NOR : AFSX1240311R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/12/19/AFSX1240311R/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/12/19/2012-1427/jo/article_20
Texte n°11