Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVX1135308R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/11/DEVX1135308R/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/11/2012-34/jo/article_23

Texte n°6

Article 23


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du II de l'article L. 253-14, les mots : « les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 256-2, les mots : « les agents énumérés aux 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement ».