Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : DEVX1116948R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/9/8/DEVX1116948R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/9/8/2011-1068/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.