Article 5
Le I de l'article 32 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX1116948R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/9/8/DEVX1116948R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/9/8/2011-1068/jo/article_5
Texte n°10
Le I de l'article 32 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé.
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