Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes

Version INITIALE

NOR : DEVX1108164R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/6/9/DEVX1108164R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/6/9/2011-635/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.