Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : DEVL1122392R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/11/16/DEVL1122392R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/11/16/2011-1539/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, les mots : « création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante » sont remplacés par les mots : « création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ».