Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : DEVL1122392R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/11/16/DEVL1122392R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/11/16/2011-1539/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « surface hors œuvre nette », « surface de plancher hors œuvre nette », « surface développée hors œuvre nette », « surface hors œuvre brute », « plancher hors œuvre nette », « surface de plancher développée hors œuvre », « superficie hors œuvre nette », « surface développée hors œuvre » et « surface de plancher développée hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher ».