Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Version INITIALE

NOR : ECEX0929065R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/21/ECEX0929065R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/21/2010-76/jo/article_16

Texte n°13

Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Article 16


L'article L. 311-4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel ; »
2° Le 4° est supprimé.