Article 4
A l'article L. 421-11 du même code, les mots : « l'article L. 613-2 » sont remplacés par les mots : « au 2° du A du I de l'article L. 612-2 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEX0929065R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/21/ECEX0929065R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/21/2010-76/jo/article_4
Texte n°13
A l'article L. 421-11 du même code, les mots : « l'article L. 613-2 » sont remplacés par les mots : « au 2° du A du I de l'article L. 612-2 ».
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