L'article L. 4414-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 4414-2.-La région d'Ile-de-France bénéficie notamment des ressources suivantes :
« 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 quinquies du code général des impôts imputé en totalité en section de fonctionnement ;
« 2° Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1599 octies du code général des impôts imputé en section d'investissement. »