Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : IOCB0918770R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/IOCB0918770R/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/2009-1400/jo/article_14

Texte n°21

Article 14


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.