Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

Version INITIALE

NOR : ECOX0700039R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/4/12/ECOX0700039R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/4/12/2007-544/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.