Article 7
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0700039R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/4/12/ECOX0700039R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/4/12/2007-544/jo/article_7
Texte n°9
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.
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