Article 2
Les références à des dispositions abrogées à l'article 13 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR : DEFX0600194R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/29/DEFX0600194R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/29/2007-465/jo/article_2
Texte n°4