Article 1
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du code de la défense (partie législative).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0600194R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/29/DEFX0600194R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/29/2007-465/jo/article_1
Texte n°4
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du code de la défense (partie législative).
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