Article 5
Les enquêtes relatives aux accidents survenus antérieurement à la publication de la présente ordonnance restent soumises aux dispositions en vigueur à la date de l'accident.
Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles
NOR : AGRX0600069R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/20/AGRX0600069R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/20/2006-905/jo/article_5
Texte n°32