Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRX0600062R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/13/AGRX0600062R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/13/2006-870/jo/article_6

Texte n°55

Article 6


I. - L'article L. 411-36 est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 411-38 est supprimé.
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 411-39, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « autorité administrative ».