Article 7
A l'article L. 411-45, les mots : « le bail » sont remplacés par les mots : « la location ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX0600062R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/13/AGRX0600062R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/13/2006-870/jo/article_7
Texte n°55
A l'article L. 411-45, les mots : « le bail » sont remplacés par les mots : « la location ».
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