Article 2
I. - Au premier alinéa de l'article 9 du code minier, les mots : « autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potassium » sont supprimés.
II. - Le titre II du livre II du code minier est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0600003R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/6/ECOX0600003R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/6/2006-407/jo/article_2
Texte n°3
I. - Au premier alinéa de l'article 9 du code minier, les mots : « autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potassium » sont supprimés.
II. - Le titre II du livre II du code minier est abrogé.
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