Article 12
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret, notamment le contenu de la proposition mentionnée à l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0600050R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/13/SOCX0600050R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/13/2006-433/jo/article_12
Texte n°46
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret, notamment le contenu de la proposition mentionnée à l'article 2.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.