Article 3
Au 3° de l'article L. 752-3 du code rural, après les mots : « d'entreprise agricole » sont ajoutés les mots : « ou d'un assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX0600200R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/21/AGRX0600200R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/21/2006-1647/jo/article_3
Texte n°72
Au 3° de l'article L. 752-3 du code rural, après les mots : « d'entreprise agricole » sont ajoutés les mots : « ou d'un assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.