Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme

Version INITIALE

NOR : SANX0500121R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/SANX0500121R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-866/jo/article_5

Texte n°48

Article 5


Les activités relatives aux médicaments dérivés du sang issus du fractionnement sont exercées par la société dénommée « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies », jusqu'à la notification par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la filiale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5124-14 du même code, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-3.