Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme

Version INITIALE

NOR : SANX0500121R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/SANX0500121R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-866/jo/article_6

Texte n°48

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.