Article 4
A l'article L. 162-5-14 du même code, les mots : « conventionnel minimal » sont remplacés par le mot : « arbitral ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0500107R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/SANX0500107R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/2005-804/jo/article_4
Texte n°27
A l'article L. 162-5-14 du même code, les mots : « conventionnel minimal » sont remplacés par le mot : « arbitral ».
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