Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison

Version INITIALE

NOR : ECOX0500002R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/3/31/ECOX0500002R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/3/31/2005-303/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Les articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers auxquelles les articles L. 431-2 et L. 431-3 modifiés du code monétaire et financier renvoient.