Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel

Version INITIALE

NOR : SOCX0500277R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/1/SOCX0500277R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/1/2005-1478/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux élections professionnelles dont l'organisation a fait l'objet de l'affichage prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-18, du premier alinéa de l'article L. 433-13, ou de la décision de l'autorité administrative prise en application du cinquième alinéa de l'article L. 421-1, lorsque la date de l'affichage ou celle de la décision est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.