Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel

Version INITIALE

NOR : SOCX0500277R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/1/SOCX0500277R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/1/2005-1478/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.