Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement

Version INITIALE

NOR : DOMX0400166R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/9/2/DOMX0400166R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/9/2/2004-937/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.