Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement

Version INITIALE

NOR : DOMX0400166R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/9/2/DOMX0400166R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/9/2/2004-937/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Au début de l'article L. 732-8 du code monétaire et financier, sont insérées les dispositions suivantes :
« Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation. »