Article 2
A l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2003 susvisée, et à l'article 34 de la même loi, la référence : « L. 6414-7 » est remplacée par la référence : « L. 6416-1 ».
Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
NOR : SANX0400088R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/12/SANX0400088R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/12/2004-688/jo/article_2
Texte n°24