Article 3
L'article L. 421-12 du code de l'éducation est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours. »
Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement
NOR : MENX0400118R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/MENX0400118R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-631/jo/article_3
Texte n°12