Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques

Version INITIALE

NOR : ECOX0400076R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/7/ECOX0400076R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/7/2004-503/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.