Article 8
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0400008R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/ECOX0400008R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/2004-279/jo/article_8
Texte n°30
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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