Article 4
Les articles L. 751-13 et L. 795-1 du code du travail sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0400008R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/ECOX0400008R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/2004-279/jo/article_4
Texte n°30
Les articles L. 751-13 et L. 795-1 du code du travail sont abrogés.
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