Article 10
Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
NOR : ECOX0400291R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/ECOX0400291R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/2004-1382/jo/article_10
Texte n°12